CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/05/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mille Jouets et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : jouets, jeux de société, loisirs créatifs, beaux arts, puzzles, maquettes.
Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Produit et Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Mille Jouets s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La société Mille Jouets s'accorde le droit d'annuler tout ou partie d'une commande si le prix d'un ou des articles est manifestement erroné.
La société Mille Jouets fait apparaitre une photographie du produit vendu sur la fiche produit. La photographie officielle de l'article présentée par le fabricant n'est pas réputée contractuelle, et peut parfois représenter l'article dans une mise en situation, un décor, une suggestion de présentation ou avec d'autres articles complémentaires non compris dans le produit. Seul le titre de la fiche produit et sa description définissent l'article commandé.
Dans le cas de figure où la photographie serait erronée, le client se verra proposer une solution d'échange ou remboursement.
Les produits sont toujours vendus à l'unité. Aucune vente par lot n'est proposée sur une même fiche produit.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mille Jouets serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les produits issus de la catégorie Promotion, proposés avec une remise exceptionnelle sont réputés incomplets ou non fonctionnels si aucun autre descriptif ne le précise.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par Carte Bancaire immédiatement au moment de l'achat.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Mille Jouets une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mille Jouets.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Mille Jouets conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mille Jouets se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée par l'un des mode de transport choisi par le Client :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur en magasin ;
-
soit par l'envoi de sa commande à l'adresse indiquée ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-
l'allocation de dommages et intérêts ;
-
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 10 : Retours & Remboursements
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours après réception de la marchandise. Ce droit de rétraction s'applique pour toutes commandes, et ne nécessite aucun motif.
L'acheteur peut contacter le service client depuis son interface client, ou en téléphonant au 02 48 96 93 22 pour connaître les options de retour possible.
L'acheteur doit retourner sa commande sous 14 jours (cachet du transporteur faisant foi). Le ou les articles retournés doivent être neufs, scellés, non déballés, non utilisés.
La société Mille Jouet se réserve le droit de refuser tout ou partie des produits retournés si ceux ci ne remplissent pas les conditions de retour.
Il est fortement conseillé à l'acheteur de retourner sa commande en suivi, ceci afin de conserver une trace de bonne réception.
Les retours doivent se faire à l'adresse :
Mille Jouets
6 rue Jean Valette
Service retour Mille Jouets
18200 St Amand Montrond
France.
L'acheteur est libre d'utiliser le transporteur de son choix. Aucun retour ne pourra être récupérer en relai colis. Seul le retour à l'adresse indiquée est possible.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivants la réception effective du paquet retourné. Le remboursement est complet, il comprend le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison.
Lors d'une commande multiple, si une partie de la commande est retournée, les frais de livraison remboursés le sont au prorata de la valeur de la commande.
Les frais de retour ne sont pas pris en charge par la société Mille Jouets.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Mille Jouets ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bourges.